Par dérogation à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 000 euros sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
Cette option dérogatoire s’applique aux conditions prévues au II de l’article unique de la présente loi.
« Compte tenu de la législation actuelle, les armateurs ne seront pas soumis à la contribution additionnelle, alors même qu'ils ont réalisé des bénéfices records. »
« En effet, leur imposition est calculé selon le tonnage de leur navire et non sur les bénéfices de l'entreprise. »
« Cet amendement permet donc d'assujettir les armateurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 d'euros à l'impôt sur les sociétés et donc à la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.