À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date

Déposé par Kévin Mauvieux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exception…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date :

« 31 décembre 2025 »,

la date :

« 31 décembre 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. »

« Afin de respecter cette logique, cet amendement propose de réduire la durée de cette disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.