A discuter
Amendement n°59 · article 4 · déposé le 20 février 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Éric Pauget et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdictions de territoire français, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintient sur le territoire de la République française. »
« Afin d'éviter une libération de prison dépourvue de véritable contrôle des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), cet amendement propose de supprimer les possibilités de libération conditionnelle et l'accès au régime de la semi-liberté offerts a ces ressortissants étrangers, leur laissant comme seules possibilités de la libération sous contrainte, celle de la détention à domicile sous bracelet électronique ou son placement à l'extérieur dans des centres de rétention administratifs par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.