A discuter
Amendement n°61 · article 4 · déposé le 20 février 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Éric Pauget et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions commises envers une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
« Afin d'éviter une libération de prison dépourvue de véritable contrôle des auteurs d'infractions commises envers une personne investie d'un mandat électif public, un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, cet amendement propose de supprimer les possibilités de libération conditionnelle et l'accès au régime de la semi-liberté offerts à ces ressortissants étrangers, leur laissant comme seules possibilités de la libération sous contrainte, celle de la détention à domicile sous bracelet électronique ou son placement à l'extérieur." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.