A discuter
Amendement n°69 · article 3 · déposé le 20 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Romain Baubry et 85 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à la mise en place de permanences des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour "garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience". »
« Cette mesure est, inopportune car le condamné ou le détenu ayant droit à une libération conditionnelle a rapidement accès au service pénitentiaire d'insertion et de probation, inefficace parce que les services des SPIP n'auront pas les moyens humains nécessaires pour généraliser ce type de dispositif, et redondante avec le rôle des acteurs judiciaires car ces derniers se chargent à l’audience de spécifier à l'individu s'il bénéficie d'un suivi socio-judiciaire. »
« Les agents des SPIP interrogés dans le cadre des auditions de la proposition de loi, ont expliqué que la mesure ne permettrait pas une amélioration de la prise en charge des condamnés, et surtout risquerait de pénaliser l'action de certains services au profit de ceux qui constitueront le dispositif test. »
« Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.