Retiré
Amendement n°106 · article 4 · déposé le 24 février 2023
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
« Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne puisse intervenir que pour les condamnations à une peine de prison de moins de 3 ans. »
« En effet, pour conserver à la peine de prison tout son sens, il est nécessaire, à titre dissuasif, de n’autoriser la libération sous contrainte que pour les courtes peines. »
« Tel est le but de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.