Irrecevable 40
Amendement n°122 · article 5 · déposé le 24 février 2023
Amendement n°122 — Article 5
Déposé par
Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Autres irr LOLF.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.