A discuter
Amendement n°157 · article 4 · déposé le 27 février 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne »
les mots :
« , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.