Retiré
Amendement n°163 · article 3 · déposé le 27 février 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
« L'effet de territoire étant important dans cette expérimentation, il convient de ne pas éparpiller les départements test. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.