A discuter
Amendement n°180 · article 2 · déposé le 27 février 2023
Substituer au mot
Déposé par
Alexandre Portier et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
Substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
« Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une demande du maire afin qu'il soit informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code. »
« Ouvrir cette suppression à toutes les décisions judiciaires relatives aux infractions causant un trouble à l'ordre public, comme proposé par l'article 2 de cette proposition de loi, reviendrait à engorger nos tribunaux judiciaires. Il apparaît donc judicieux de limiter l'information systématique aux infractions constatées par les agents relevant de la compétence du maire. »
« Cette information doit en revanche dorénavant être systématique auprès des maires dont les agents municipaux ont initié la procédure. Il est en effet pertinent qu'ils soient toujours tenus informés des suites judiciaires données à leurs interventions. Ce serait un juste retour à l'engagement de nos fonctionnaires et de nos collectivités au service quotidien de la sécurité de nos citoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.