Non soutenu
Amendement n°682 · article premier · déposé le 1er février 2023
Supprimer cet article.
« "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer les régimes spéciaux de retraite visés par cet article 1er (industries électriques et gazières, RATP, etc.). »
« Ces régimes spéciaux sont en effet nés pour mieux compenser la pénibilité intrinsèque des métiers qui y sont exercés. »
« En les fermant par cet article 1er, le Gouvernement va mécaniquement faire intégrer les nouveaux travailleurs de ces régimes dans le droit commun, c'est-à-dire le régime général et sa compensation très insufffisante de la pénibilité. »
« Pour illustration, un travailleur qui aura suffisammment de points sur son compte pénibilité (C2P) pourra partir 2 ans avant le nouvel âge légal de départ anticipé, soit 62 ans, donc plus tard que dans la plupart des régimes spéciaux ici visés. »
« De plus, ce C2P souffre de nombreux défauts, notamment la suppression de la reconnaissance de 4 critères de pénibilité; suppression opérée par le Gouvernement dès 2017. »
« Dans ce contexte, nous croyons qu'une telle fermeture des régimes spéciaux va profondément dégrader l'attractivité des métiers exercés au sein de ces régimes. »
« Or à l'heure de l'ardente nécessité de réaliser la bifurcation écologique, nous avons profondément besoin de chauffeurs de bus, de métro, de techniciens et d'ingénieurs de l'énergie, etc. »
« Nous avons profondément besoin que ces métiers soient dignes et leur pénibilité reconnue. »
« Le Gouvernement propose l'inverse avec cet article. »
« C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. »
« Tel est l'objet du présent amendement." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.