À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 »
« Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 31 août 2023 tombant au milieu d'un trimestre, cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur puisse s'effectuer au 31 décembre 2023, date de fin du quatrième trimestre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.