À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« mineurs »

les mots :

« âgés de moins de dix-huit ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.