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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1134 · article premier · déposé le 1er février 2023

À l’alinéa 13, substituer aux mots

Déposé par Yannick Neuder et 25 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« autres que ceux relevant »,

les mots :

« ne relevant pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel plus clair juridiquement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.