Adopté
Amendement n°1563 · article premier · déposé le 1er février 2023
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« mentionnées à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.