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Retiré Amendement n°9309 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé

Déposé par Arthur Delaporte et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1 er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.