Tombé
Amendement n°10186 · article premier · déposé le 2 février 2023
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mineurs »
les mots :
« âgés de moins de dix-huit ans ».
« Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.