Rejeté
Amendement n°12510 · article premier · déposé le 2 février 2023
Supprimer les alinéas 5 à 8.
« Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). »
« La CRPCEN a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. »
« Recruter des collaborateurs dans les années 1930 était déjà un problème d’où la création du régime spécial des clercs de notaire et employés de notaire en 1937 afin de les fidéliser. Or ces derniers doivent être de très bons techniciens (connaissances en droit fiscal et en droit immobilier) pour rédiger les actes authentiques. »
« Dans le climat social actuel et face aux graves difficultés de recrutement de clercs de notaire pour les études notariales, le Rassemblement National souhaite sauvegarder ce régime spécial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.