Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°13101 · article premier · déposé le 2 février 2023

Supprimer les alinéas 1 et 2

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) soit maintenu. »

« Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés à ouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52 ans). Mais cela ne concerne que les métiers les plus pénibles, et à plusieurs conditions. Au final, moins de 5% des salariés de la RATP pouvaient partir à l’âge minimal avant la réforme. »

« Le secrétaire général de la CGT RATP, Cemil Kaygisiz, témoigne : ""On est usé par le métier : on travaille en horaires décalés, on peut ainsi se retrouver à travailler très tôt le matin pendant une semaine et la semaine suivante, basculer en travail de nuit. Vous avez aussi des services mixtes, c'est-à-dire que vous faites les horaires de pointe du matin et ensuite vous revenez le soir pour assurer les horaires de pointe de fin de journée"". Le syndicaliste poursuit : ""A force de faire toujours les mêmes mouvements, on a beaucoup de collègues qui ont des pathologies, des troubles musculosquelettiques, un collègue sur cinq finit en inaptitude, c'est beaucoup”. »

« En effet, une telle réforme revient à remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétexte d'équité et de justice sociale, cette réforme vise à diviser les Français sur la réforme des retraites, alors même que d'autres régimes spéciaux sont maintenus comme celui des médecins ou encore des avocats ! »

« Par ailleurs, les mesures prévues suite à la suppression des régimes spéciales sont insuffisants. En effet, l'extinction des régimes spéciaux a pour but de supprimer tous les dispositifs de départs anticipés pour les remplacer par le compte de prévention (C2P). L'impact du C2P est très faible voire contre-productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes, décembre 2022). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.