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Rejeté Amendement n°13145 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023

Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les…

Déposé par Sébastien Rome et 7 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous refusons que les personnes dont les revenus sont inférieurs aux revenus médian, puissent se voir appliquer une réforme qui aura pour conséquence d’affaiblir leur pension de retraite totale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.