Supprimer les alinéas 5 à 8.
« Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). »
« En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du Gouvernement et sur ses motivations. Ce rapport précise que “la poursuite de [la fermeture des régimes spéciaux] obéit en premier lieu à des objectifs de lisibilité et de confiance dans notre système de sécurité sociale, et plus particulièrement dans notre système de retraite. Elle répond également à un enjeu d’équité entre les assurés, car ces règles dérogatoires peinent de plus en plus à être justifiées par des critères objectifs. Enfin, elle permet de davantage fluidifier le marché du travail, en réduisant la complexité du système et la variation des droits sociaux selon le régime d’affiliation”. Le rapport poursuit : “par ailleurs, le financement des régimes spéciaux, essentiellement public, implique un effort de la solidarité nationale au bénéfice de certains secteurs ou de certaines entreprises, qui doit être interrogé dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d’ouverture à la concurrence”. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.