Non soutenu
Amendement n°16086 · article premier · déposé le 2 février 2023
Supprimer les alinéas 5 à 8.
« Cet amendement vise à préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN). »
« Ce régime est, à l’inverse d’autres régimes, équilibré et ne contribue en rien à la hausse des dépenses publiques. »
« À l’instar des régimes spéciaux précédemment cités dans cet article, sa suppression ne ferait que renforcer des difficultés de recrutement existantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.