Tombé
Amendement n°17539 · article premier · déposé le 2 février 2023
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les clercs et employés de notaire recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés de notaire. »
« Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.