Non soutenu
Amendement n°17875 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023
Au sein de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyens constants, un guichet unique pour orienter les assurés miniers.
« Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction, l'État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. »
« Comme l'ont soulignés les rapporteurs de la mission « flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, indexée sur la baisse de la population des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cette qualité de service. »
« Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter les dysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités de la population minière (âge, maladies professionnelles). L'objet de cet amendement est de traduire la recommandation de la mission "flash" visant à créer un guichet unique pour orienter les assurés miniers. Il vise, à moyens constants, à désigner des interlocuteurs facilement accessibles, notamment par téléphone, avec une bonne connaissance d’ensemble du régime minier. Ces personnels, déployés dans les bassins miniers, seraient spécialement chargés de répondre aux demandes d’information des anciens mineurs et de « dispatcher » leurs dossiers le cas échéant. Dans le même esprit, il conviendrait d’évaluer la faisabilité d’un portail Internet unique pour les assurés miniers, comportant des informations générales sur le régime et basculant les assurés vers les pages pertinentes des institutions concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.