Non soutenu
Amendement n°17885 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023
Au sein de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyens constants, une information spécifique pour les derniers assurés miniers en activité.
« Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. »
« Comme l’ont soulignés les rapporteurs de la mission « flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, indexée sur la baisse de la population des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cette qualité de service. »
« Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter les dysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités de la population minière (âge, maladies professionnelles). L’objet de cet amendement est de traduire la recommandation de la mission « flash » visant à prévoir une information spécifique pour les derniers assurés miniers en activité. En effet, la perte de connaissance du régime minier est un problème récurrent pour les derniers affiliés en activité, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, l’employeur n’étant pas en mesure de jouer son rôle d’information. Pour combler ce manque, il convient d’organiser, au sein de l’entreprise, des réunions d’information retraite annuelles associant la CDC, l’ANGDM et la complémentaire retraite. Ces réunions permettront de fournir aux mineurs une information complète sur leur fin d’activité, en englobant la préretraite et la retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.