Tombé
Amendement n°18062 · article premier · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
« Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.