Adopté
Amendement n°20045 · article premier · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 2142‑4 »
la référence :
« L. 2142‑4‑1 ».
Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.