Tombé
Amendement n°20063 · article premier · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« avant le 1 er septembre 2023 ».
Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.