Adopté
Amendement n°20067 · article premier · déposé le 2 février 2023
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ainsi que de leurs ayants-droits ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.