Adopté
Amendement n°20073 · article premier · déposé le 2 février 2023
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Après le mot : « intéressés », la fin de la seconde phrase de l’article L. 761‑5 est supprimée ; »
Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.