Adopté
Amendement n°20077 · article premier · déposé le 2 février 2023
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Au premier alinéa de l’article L. 722‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« des articles L. 712‑1 et L. 712‑3, du premier alinéa de l’article L. 712‑9 et de l’article L. 712‑10 » sont remplacés par les mots :« des articles L. 712‑3 et L. 712‑9 ». »
Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.