Non soutenu
Amendement n°20458 · article premier · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 septembre 2023 ».
« Le présent alinéa propose une affiliation au régime général des personnes recrutées par la RATP après le premier août. Le présent amendement vise à repousser au 1er octobre la mise en oeuvre de cette disposition afin de faciliter le décompte des cotisations. Le changement de régime en plein milieu d'un trimestre sera en effet difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue technique. »
« Au-delà de ces détails techniques, l'auteur de l'amendement souligne que l'affiliation de ce régime uniquement aux nouveaux entrants ne résout pas le problème de l'équilibre budgétaire de ce régime spécial. »
« Avec cette clause du grand-père, un jeune recruté en janvier 2023 pourra toujours partir à la retraite à 5 6 ans. »
« Surtout, cette clause est totalement injuste pour l'ensemble des Français à qui il est demandé de fournir un effort en travaillant plus tard. L'acceptabilité du report de l'âge légal de départ à la retraite ne pourra être obtenue que si la règle est la même pour tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.