Adopté
Amendement n°20537 · article liminaire · déposé le 2 février 2023
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En % du PIB sauf mention contraire)
«
2023
2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
PLPFP 2023‑2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,1
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,2
-0,2
Solde effectif (1+2+3)
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
44,9
44,7
Dépense publique (hors CI)
56,9
56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1573
1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) 1
-1,0
-1,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
647
636
Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3
-1,4
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
305
305
Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,7
0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
722
721
Évolution de la dépense publique en volume ( %) 3
-1,0
-1,0
1 À champ constant.
2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023‑2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
« Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. »
« La dépense des administrations de sécurité sociale est révisée à la hausse de 750 M€ pour tenir compte du rehaussement de l’ONDAM pour 2023 par amendement à l’article 15, permettant de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier. »
« La prévision de solde public pour 2023 s’établirait à - 5,0 % du PIB et serait inchangée par rapport au PLFRSS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.