À l’alinéa 4, substituer à la date

Déposé par Alexandre Vincendet et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 août 2023 »

la date :

« 30 novembre 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.