Tombé
Amendement n°20579 (Rect) · article premier · déposé le 4 février 2023
À l’alinéa 8, substituer à la date
Déposé par
Vincent Seitlinger et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023