Tombé
Amendement n°20580 (Rect) · article premier · déposé le 4 février 2023
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date
Déposé par
Vincent Seitlinger et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023