À l’alinéa 4, substituer à la date

Déposé par Marc Le Fur et 19 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 août 2023 »

la date

« 31 janvier 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. »

« Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvre de la future loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.