À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date

Déposé par Marc Le Fur et 19 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date :

« 1 er septembre 2023 »

la date :

« 1 er janvier 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. »

« Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvre de la future loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.