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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°20586 · avant l'article premier · déposé le 6 février 2023

Compléter l’alinéa 4 par le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« équitable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel visant à s'assurer que le rééquilibrage ne se fera pas au détriment de certains concitoyens, en particulier de ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, qui ont eu des métiers physiquement éprouvants, ou encore des femmes qui ont élevés des enfants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.