Rejeté
Amendement n°20596 · article liminaire · déposé le 7 février 2023
Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.
« Cet amendement propose de supprimer la référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »
« En effet, ce texte ayant été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, il parait inopportun de s'y référer dans cet article liminaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.