Rejeté
Amendement n°20602 · article premier · déposé le 8 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1 er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».
« Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.