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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°20603 · article premier · déposé le 8 février 2023

À l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Arthur Delaporte et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1 er septembre 2023 »

la date :

« 1 er septembre 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture du régime spécial des IEG au 1er septembre 2024. »

« Nous précisons que cette proposition est un amendement de repli, et qu'en aucun cas nous sommes pour la fermeture du régime spécial des IEG. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.