À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Arthur Delaporte et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , sans aucune interruption à compter de cette date, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure générale. »

« Nous tenons à nous opposer ici à toute fermeture du régime spécial des IEG. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.