I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« la »,

les mots :

« l’implantation d’installations terrestres de »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 3. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.