Adopté
Amendement n°13 · article 1er ter · déposé le 31 janvier 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.