Tombé
Amendement n°2 · article unique · déposé le 4 octobre 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
« Le présent amendement vise à interdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94‑345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que le législateur ne saurait « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire d’une terminologie officielle » (considérant 10). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.