Rédiger ainsi cet article

Déposé par Christelle D'Intorni et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.