A discuter
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
Supprimer cet article.
« L'article L. 821‑1 du code de l’éducation dispose : »
« " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »
« Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle." »
« Avec l'article 2, les prestations seraient versées automatiquement, ce qui n'est évidement pas souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.