A discuter
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 29 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Nicolas Ray et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ».
« Un tiers peut réaliser à titre onéreux le vol de contrôle de maintenance pour le compte de l’exploitant habituel de l’aéronef. Ce type vol présente donc un caractère commercial et risque ainsi d'être interdit si cet article n'est pas corrigé. »
« Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la sécurité des aéronefs dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.