A discuter
Amendement n°16 · article 2 · déposé le 31 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Nicolas Ray et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. »
« Le convoyage d'un avion réalisé lors d'une acquisition ou pour rejoindre un centre de maintenance peut être réalisé par un tiers à titre onéreux, et ainsi présenter un caractère commercial. »
« Dans la rédaction actuelle de l'article, ce type de vol serait interdit. »
« Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la survie d'un secteur important de l'économie française dans les exceptions prévues par les auteurs de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.